Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de réparation et de conception électronique proposées par Tristan Leymonie (SIRET : 106 317 407 00018) à ses clients particuliers.
Article 2 — Devis et commande
Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable 30 jours. La prestation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le client (signature, réponse écrite, ou paiement d'acompte).
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le règlement s'effectue en espèces ou par virement à la récupération de l'appareil, sauf acompte convenu au devis.
Article 4 — Délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées.
Article 5 — Données du client et de l'appareil
Il appartient au client de sauvegarder ses données personnelles avant tout dépôt d'appareil. Tristan Leymonie ne pourra être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute lourde de sa part.
Article 6 — Garanties
Les réparations effectuées sont garanties 3 mois pièces et main d'œuvre, à compter de la restitution de l'appareil, sauf en cas de choc, d'exposition à un liquide ou de mauvaise utilisation postérieurs à la réparation. Cette garantie contractuelle s'ajoute, sans les remplacer, aux garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, lorsque des pièces ou produits sont vendus).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la commande est passée à distance (via le site, e-mail, téléphone).
Si le client souhaite que la réparation débute avant l'expiration de ce délai, il doit donner son accord exprès et reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 8 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à leymonie.t.pro@proton.me. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
En cours d'adhésion aux services de médiation.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.